1. Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par VALDOS DÉVELOPPEMENT, SASU au capital de 1 000 euros, exerçant sous le nom commercial API Attitude, dont le siège social est situé 46 rue Didier Daurat, 41000 Blois, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 109 644 666.
- SIREN : 109 644 666
- SIRET : 109 644 666 00017
- TVA intracommunautaire : FR26109644666
- Courriel : contact@api-attitude.com
- Téléphone : 07 49 51 69 21
2. Objet et champ d’application
Les CGV régissent les ventes de produits API Attitude conclues sur la boutique en ligne ou sur devis. Elles s’appliquent aux consommateurs et aux clients professionnels. Les dispositions expressément réservées à l’une de ces catégories ne s’appliquent qu’à celle-ci. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la commande et les accepter sans réserve.
En cas de contradiction, les conditions particulières figurant sur un devis accepté prévalent sur les présentes CGV pour les seuls éléments concernés.
3. Produits et usage
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches. Le gilet API Attitude est un outil pédagogique destiné à rendre perceptibles certaines inclinaisons du tronc au moyen d’une alerte sonore ou vibrante selon la version choisie. Les photographies sont illustratives ; de légères différences n’affectant pas les caractéristiques essentielles peuvent exister.
Le produit ne constitue ni un dispositif médical, ni un instrument de mesure scientifique, ni un équipement de protection individuelle. Il ne remplace pas l’évaluation des risques, les mesures de prévention, les consignes de sécurité, une formation adaptée ou un avis médical.
4. Prix
Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs, sauf mention contraire. Les frais de livraison et éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation de la commande. Pour les clients professionnels, un devis peut présenter les montants hors taxes et toutes taxes comprises.
Les droits de douane, taxes d’importation et formalités dus pour une livraison hors de France ne sont pas compris, sauf mention expresse contraire, et restent à la charge du destinataire.
5. Commande
Le client sélectionne le produit, sa version, sa taille et la quantité, vérifie son panier et corrige les éventuelles erreurs avant de confirmer la commande. La vente devient définitive après acceptation des CGV, validation de la commande et confirmation du paiement, sous réserve de disponibilité et de l’absence d’erreur manifeste de prix.
Une confirmation récapitulative est adressée par voie électronique. VALDOS DÉVELOPPEMENT peut refuser ou annuler une commande pour motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’indisponibilité ou de demande anormale.
6. Paiement
Le paiement est exigible selon les moyens proposés au moment de la commande ou les modalités précisées sur le devis. Les paiements en ligne sont traités par des prestataires sécurisés. VALDOS DÉVELOPPEMENT ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
Pour les clients professionnels, sauf condition particulière écrite, toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.
7. Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et peut accepter un nouveau délai, un produit équivalent lorsqu’il le souhaite, ou obtenir l’annulation et le remboursement des sommes versées.
8. Livraison
Les zones et modes de livraison disponibles sont indiqués lors de la commande. Pour les produits en stock, le délai indicatif habituel de préparation et de livraison est de 3 à 7 jours ouvrés. Toute date différente indiquée sur la fiche produit, au paiement ou sur un devis prévaut.
Le consommateur qui constate un retard peut mettre en demeure le vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi si la livraison n’intervient pas.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf transporteur choisi par lui en dehors de ceux proposés par le vendeur. Pour un client professionnel, les règles convenues sur le devis ou, à défaut, le droit commun applicable déterminent le transfert des risques.
9. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de VALDOS DÉVELOPPEMENT jusqu’au paiement intégral du prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au consommateur dans les conditions prévues à l’article précédent.
10. Droit de rétractation des consommateurs
Le consommateur dispose de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception du bien, ou du dernier bien d’une commande livrée séparément, pour notifier sa décision de se rétracter sans motif.
La décision doit être adressée à VALDOS DÉVELOPPEMENT – API Attitude, 46 rue Didier Daurat, 41000 Blois, ou à contact@api-attitude.com, au moyen du formulaire figurant à l’article 11 ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Le simple renvoi du bien ou le refus du colis ne suffit pas.
Le bien doit être retourné dans les quatorze jours suivant la notification. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur. Le consommateur peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement ; il répond de la dépréciation résultant de manipulations excessives.
VALDOS DÉVELOPPEMENT rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après la notification. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve d’expédition. Il est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
L’exception prévue pour les biens nettement personnalisés ne s’applique pas au simple choix d’une taille ou d’une version standard. Le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués à des fins professionnelles, sauf disposition impérative particulière.
11. Formulaire type de rétractation
À l’attention de VALDOS DÉVELOPPEMENT – API Attitude, 46 rue Didier Daurat, 41000 Blois – contact@api-attitude.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : [désignation]. Commandé le : [date]. Reçu le : [date]. Numéro de commande : [numéro]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier : [signature].
12. Retours
Avant tout retour, le client est invité à contacter contact@api-attitude.com en indiquant son numéro de commande et le motif. Aucun colis envoyé contre remboursement n’est accepté. Les retours doivent être adressés à VALDOS DÉVELOPPEMENT – API Attitude, 46 rue Didier Daurat, 41000 Blois.
En cas d’erreur du vendeur ou de mise en œuvre d’une garantie légale, les frais nécessaires sont pris en charge conformément à la loi. Les autres conditions pratiques figurent dans la Politique de retours et remboursements.
13. Garanties légales des consommateurs
Garantie légale de conformité
VALDOS DÉVELOPPEMENT, 46 rue Didier Daurat, 41000 Blois, contact@api-attitude.com, 07 49 51 69 21, répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement, sans frais, sous réserve des conditions de coût et de faisabilité prévues par la loi. La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours et sans inconvénient majeur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. La réparation du bien dans le cadre de cette garantie prolonge la garantie de douze mois. Les droits prévus par la garantie légale s’exercent indépendamment de toute garantie commerciale.
Garantie des vices cachés
Le client peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions légales. L’action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des délais légaux applicables.
14. Garantie commerciale de six mois
En complément des garanties légales, VALDOS DÉVELOPPEMENT accorde une garantie commerciale gratuite de six mois à compter de la livraison sur le module d’alerte et ses connexions, contre les défauts de fabrication affectant leur fonctionnement dans des conditions normales d’utilisation. Après diagnostic, elle donne lieu à la réparation ou au remplacement de l’élément défectueux.
Sont exclus, lorsque le dommage en résulte, les chutes, chocs, l’humidité, l’immersion, la chaleur, l’écrasement, une mauvaise insertion ou une fuite des piles, une traction sur les câbles, le lavage avec le module en place, une modification ou réparation non autorisée, l’usure normale et le non-respect de la notice. Cette garantie commerciale ne réduit ni ne remplace les garanties légales.
15. Précautions d’utilisation
Le client doit respecter la notice, retirer le module avant le lavage, employer des piles adaptées et contrôler l’état du produit avant utilisation. Il appartient au professionnel utilisateur d’intégrer le gilet dans une démarche de prévention appropriée et de former les personnes qui l’emploient.
16. Responsabilité
VALDOS DÉVELOPPEMENT répond des dommages directs imputables à un manquement prouvé, dans les limites permises par la loi. Aucune stipulation ne limite les droits impératifs du consommateur, la responsabilité pour dommage corporel, faute lourde ou dolosive, ou toute responsabilité qui ne peut être exclue légalement.
Pour les clients professionnels uniquement et sauf disposition impérative contraire, les dommages indirects tels que perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou d’opportunité ne sont pas indemnisables. La responsabilité totale de VALDOS DÉVELOPPEMENT est limitée au montant hors taxes payé au titre de la commande à l’origine du dommage.
17. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge, le contrat peut être résolu dans les conditions légales.
18. Données personnelles
Les traitements de données liés aux commandes, devis, livraisons et garanties sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
19. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@api-attitude.com ou à VALDOS DÉVELOPPEMENT – API Attitude, 46 rue Didier Daurat, 41000 Blois.
Après une réclamation écrite préalable adressée à VALDOS DÉVELOPPEMENT et demeurée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Le consommateur peut saisir CM2C :
- en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ;
- par courrier : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ;
- par courriel : declarer-un-litige@cm2c.net.
La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables et bénéficie des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles s’appliquent. Pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Blois, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve d’une règle impérative contraire.
21. Contact
VALDOS DÉVELOPPEMENT – API Attitude
46 rue Didier Daurat, 41000 Blois
contact@api-attitude.com
07 49 51 69 21